Cass., 5 févr. 2026, n° 24-18.604

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10105 F

Pourvoi n° T 24-18.604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société Le Beau Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-18.604 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la communauté de communes du pays de l'Orbiquet, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société civile immobilière Le Beau Soleil, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Le Beau Soleil aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Le Beau Soleil et la condamne à payer à la communauté d'agglomération de [Localité 3] Normandie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.