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CA Caen, 4 févr. 2026, RG 25/02156


Vérifier : CA Caen, 4 févr. 2026, RG 25/02156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
25/02156
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
ordonnance
Id
6984461bcdc6046d47fc4a6f

Texte de la décision

1,712 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 30 Avril 2025 

Monsieur [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103

Madame [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. [C] [H] représentée par Maître [H] [C], liquidateur judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECO DESIGN CONSTRUCTION, désigné à cet effet par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 07 novembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGN,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Septembre 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 12 décembre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons Monsieur [R] [N] et Madame [K] [N] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 04 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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