CA Caen, 2 févr. 2026, RG 25/01642
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/01642
Appel du jugement du Tribunal de Commerce d'alençon du 02 Juillet 2025
S.A.S.U. [8]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2025 07
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. [4] [U], prise en la personne de Me [E] [U], mandataire liquidateur de la SARL [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7285
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01642,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 09 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S.U. [8] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 Février 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
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