CA Caen, 4 févr. 2026, RG 25/01319

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUSZ

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] du 28 Avril 2025 

S.A. HELVETIA ASSURANCES HELVETIA ASSURANCES, SA de droit français, au capital de 94.400.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 339 489 379, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 22122020

APPELANTE

Etablissement Public COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONS [Localité 14] COTENTIN La Communauté d'agglomérations [Localité 14] Contentin,

Etablissement Public de Coopération Intercommunale, siret 20006720500019 dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG

Compagnie d'assurance MUTUELLES [Localité 14] MANS IARD MMA IARD Assurances Mutuelles, Siret 77565212601918, Société Civile dont le Siège social est [Adresse 2] es qualité d'assureur de la Communauté d'agglomération [Localité 14] Cotentin, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG

SA MUTUELLES [Localité 14] MANS IARD MMA IARD Société anonyme, RCS [Localité 15] 440 048 882 Siège social [Adresse 2], ès qualités d'assureur de la Communauté d'agglomération [Localité 14] Cotentin.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E000AHW1

G.I.E. NAVIMUT

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E000BDFW

INTIMEES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUSZ,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 15 décembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité encourue en l'absence de ses conclusions,

Les conclusions de l'appelant ont été déposées le 20 août 2025 et notifiées à l'intimé le jour même,

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS