CA Caen, 4 févr. 2026, RG 25/00322
Vérifier : CA Caen, 4 févr. 2026, RG 25/00322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-1 du C.P.C)
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSNC
Appel du jugement du Président du TJ de lisieux du 14 Novembre 2024
E.A.R.L. EARL DE KERLEAC'H
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Deborah FELDMAN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 392
APPELANTE
Madame [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008TK5
S.A.R.L. HORSE AGENCY
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSNC,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 17 décembre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL HORSE AGENCY,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons L'EARL DE KERLEAC'H aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 04 Février 2026
Le PRESIDENT DE CHAMBRE
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.