CA Bourges, 2 févr. 2026, RG 25/00958

VS/OC

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION

- Me Julien TSOUDEROS

EXPÉDITIONS PAR LRAR

- Mme [F]

-FONDS INDEMNISATION

LE : 02 FEVRIER 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 02 FEVRIER 2026

N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPC

Décision déférée à la Cour : Décision du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ([6]) du 21 octobre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [J] [F], ayant droit de [Z] [F]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANT

II - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

02 FEVRIER 2026

p.1

Par courrier du 26 janvier 2026, Mme [J] [F], agissant en qualité d'ayant droit de [Z] [F] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre de la décision du [7] ([6]) du 21 octobre 2025.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par l' intimé.

PAR CES MOTIFS