CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 25/07929

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/07929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PG

Chambre 4-7

Ordonnance n° 2025/ M123

Affaire :

S.A.S.U. [4]

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [C] [I]

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Madame Agnès BAYLE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 21 août 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Attendu que l'avis de fixation à bref délai a été notifié à l'appelante le 3 juillet 2025 ainsi qu'en atteste l'avis de réception reçu au greffe ;

Attendu que l'appelante disposait d'un délai de 20 jours expirant le 23 juillet 2025 à minuit pour faire signifier ou notifier sa déclaration d'appel à son adversaire ;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à cette signification ou notification dans les délais ;

Contrairement à ce qui est soutenu, le fait que l'appelante ait transmis sa déclaration d'appel au conseil de son contradicteur par mail dès avant la réception de l'avis de fixation du 3 juillet 2025 ne répond pas aux exigences de l'article 906-1 puisqu'à cette date, l'intimé n'avait pas encore constitué avocat en cause d'appel.

En effet, l'intimé n'a constitué avocat en appel que le 29 juillet 2025 ; à cette date, le délai de 20 jours avait expiré depuis plusieurs jours sans qu'une signification de la déclaration d'appel ait été régularisée à l'égard de l'intimé.

Il convient, par conséquent, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS