CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/15391
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M60
N° RG 24/15391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEY6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. [6], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Représentée par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions en désistement d'instance formulées par S.E.L.A.R.L. [6] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Mme [F] [H] n'a pas formulé d'opposition à cette demande.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/15391 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEY6 et le dessaisissement de la cour.
Dit n'y avoir lieu à prononcé de condamnation au titre de l'art. 700 du CPC ;
Disons que les dépens seront supportés par SELARL [6].
Fait à [Localité 5], le 13 Juin 2025 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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