Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 21 févr. 2025, RG 24/00548


Vérifier : CA Aix Provence, 21 févr. 2025, RG 24/00548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/02/2025
Numéro
24/00548
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
ordonnance
Id
698449cacdc6046d47fca7fb

Texte de la décision

1,300 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-2 N°2025 /

N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNJ3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

S.N.C. [7], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par Madame [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que la S.N.C. [7] n'a pas conclu,

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00548 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNJ3 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par Madame [Y] [M].

Fait à [Localité 5], le 21 Février 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.