TJ 31555, 26 déc. 2025, RG 25/00064
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Texte de la décision
Minute N° :
DOSSIERN° RG 25/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2E
Jugement du: 26/12/2025
DONNER-ACTE
[Adresse 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 26 Décembre 2025
Nous, Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
OPPIDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
défaillant
avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 3] SUIT,
Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le mémoire d’ OPPIDEA SEM D’AMENAGEMENT DE [Localité 4] METROPOLE reçu au greffe le 1er octobre 2025 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et [R] [F],
Vu l’arrêté du 8 février 2024 déclarant d’utilité publique la réalisation de la [Adresse 5]
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à OPPIDEA SEM D’AMENAGEMENT DE [Localité 4] METROPOLE et Monsieur [F] de l’accord intervenu formalisé par l’acte d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation, signé les 18 août et 2 septembre 2025,
En conséquence, FIXE le montant de l’indemnité globale de dépossession revenant à M. [F] à la somme de 327 884,80 euros, tous préjudices confondus.
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UL2C
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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