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TJ 74042, 21 janv. 2026, RG 25/02018


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Date
21/01/2026
Numéro
25/02018
Lieu / cour
tj74042
Chambre
TJ ORAL - DE 10 0000
Type
other
Id
69844f03cdc6046d47fd439e

Texte de la décision

1,372 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026

AFFAIRE N° RG 25/02018 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZJ
MINUTE : 26/00004

Notifié aux parties par LRAR le

A l’audience publique du 21 Janvier 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [Y]
née le 13 Février 1992 à [Localité 3] - SUISSE (12030)
demeurant [Adresse 2]
non comparante

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en date du 05 Novembre 2025, la demanderesse a saisi le juge des contentieux de la protection, lequel a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale ;

Que les parties ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 21 Janvier 2026 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Déclare la requête caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Juge,

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