TJ 93008, 21 janv. 2026, RG 25/12600

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 7]

RÉFÉRENCES :
N° RG 25/12600
N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHZ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 21 janvier 2026

Copie conforme délivrée le :

à :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 21 janvier 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

[Localité 9] HABITAT
venant aux droits de l’OPHLM DE LA VILLE DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [M] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS