TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00620

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00620 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PW3
MINUTE: 26/0153

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [P]
né le 17 Avril 2005 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD

Le 17 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [P].

Depuis cette date, Monsieur [D] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P].

Le 26 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé un mail daté du 26 Janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS