TJ 93008, 27 janv. 2026, RG 26/00672

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QBR
MINUTE: 26/0161

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [L]
né le 26 Juillet 1999 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD, demeurant [Adresse 2]

absent représenté par Me Cécilia COELHO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 Janvier 2026.

Le 19 Jsanvier 2026, le directeur de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [L].

Depuis cette date, Monsieur [R] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 23 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 Janvier 2026.

A l’audience du 27 Janvier 2026, Me Cécilia COELHO, conseil de Monsieur [R] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Le 23 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 Janvier 2026.

A l’audience du 27 Janvier 2026, Me Cécilia COELHO, conseil de Monsieur [R] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificat médicaux, initial, des 24h et 72h, que M. [L] présentait lors des entretiens médicaux, une hygiène conservée, se montrait calme sur le plan moteur, avec un contact familier, superficiel, méfiant, une humeur dysphorique, irritable, affects émoussés.
Il est indiqué “Discours provoqué, bref, plaqué, peu informatif (refuse de répondre à la plupart des questions).
Ne verbalise pas d'hallucination ni d'idée délirante.
Pas de trouble instinctuel.
Insight nul.
Accepte passivement les soins.”

Le certificat médical initial précise qu’il nie les comportements passés. Il est indiqué qu’il développe un délire de persécution à l’égard de sa mère. Le péril imminent est suffisamment justifié dans les éléments précis et circonstanciés qui démontrent que lors de son admission en hospitalisation complète, M. [L] risquait de se mettre en danger, ainsi que ses proches.

Ainsi, il en résulte que des éléments précis et circonstanciés décrivent de manière suffisante les troubles mentaux de Monsieur [R] [L]. Ces troubles rendent impossible son consentement et son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L], qui n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits
.
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 27 Janvier 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :