TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/01167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 25/01167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYM7
SL/ST
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026
- Réouverture des débats -
DEMANDEURS :
Mme [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
Mme [T] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
M. [H] [G]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Catherine POUZOL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. MEDICA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 27 Janvier 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 20 Janvier 2026 prorogé au 27 Janvier 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte délivré le 28 juillet 2025 à leur demande, Mme [E] [G], Mme [T] [G] et M. [H] [G] ont fait assigner la S.A.S. Medica France devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir l’E.H.P.A.D. Korian Bords de la Marque condamné à leur communiquer, sous huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, l’entier dossier médical de [X] [D] sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
La défenderesse a constitué avocat.
Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 9 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de s’assurer de la mise en cause de la caisse de sécurité sociale à laquelle la défunte était affiliée.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 7 avril 2026 à 8 heures 30 aux fins de mise en cause de l’organisme social auquel [X] [D] était affiliée ;
Précise que l’affaire et les parties sont renvoyées à cette audience ;
Indique que les dernières écritures devront avoir été communiquées entre les parties au plus tard le 31 mars 2026 ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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