TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/07722

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/07722

N° Portalis 352J-W-B7J-DABCQ

N° MINUTE :

Assignation du :
17 juin 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 27 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Maître Bénédicte BURY de la SELEURL B.BURY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0192

DÉFENDEURS

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Valérie MAYER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R280

Monsieur [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

ORDONNANCE

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, Monsieur [C] [V] a fait assigner la SOCIETE GENERALE et Monsieur [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2025, Monsieur [C] [V] se désiste de son instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d'instance ont été notifiées par Monsieur [C] [V] tandis que la SOCIETE GENERALE et Monsieur [Z] [F] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de M. [C] [V]. Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance de M. [C] [V] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de M. [C] [V] , sauf meilleur accord des parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 7] le 27 janvier 2026.

La greffière Le juge de la mise en état