TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/08285

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 25/08285 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAK5Q

N° MINUTE : 2

Assignation du :
03 Juillet 2025

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrées le : 27/01/2026
à Me MENU-ALBERICI

JUGEMENT
rendu le 27 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Johan MENU-ALBERICI de la SELARL PANTHÉON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0240

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VESCERA
[Adresse 1]
[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Juillet 2025 à la demande de Monsieur [E] [D] à l’encontre de la S.A.R.L. VESCERA ;

Par mémoire le 22 janvier 2026, Monsieur [E] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. VESCERA ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Monsieur [E] [D] ;

PAR CES MOTIFS