TJ 75056, 26 janv. 2026, RG 25/07613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [N] [O] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07613 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBS

N° MINUTE : 5-2026

JUGEMENT
rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSES
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS
Monsieur [N] [O] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 octobre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 26 janvier 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07613 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVBS

PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a assigné Monsieur [M] [N] [O] pour le voir condamner à lui payer :
la somme de 5554,00 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 29/10/2021 pour une somme totale de 12 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités de 349,50 Euros avec un taux d’intérêt de 1,49 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 5554,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,49 % à compter de la mise en demeure ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.
Il sollicite de la juridiction :
la somme de 5554,00 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 29/10/2021 pour une somme totale de 12 000,00 Euros remboursable en 36 mensualités de 349,50 Euros avec un taux d’intérêt de 1,49 % Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
pour la somme de 5554,00 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 1,49 % à compter de la mise en demeure ;la capitalisation des intérêts la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;
EN DEFENSE
Monsieur [M] [N] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 7613/2025 et N°8191/2025
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
décompte de créance ;contrat de crédit mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;
Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 5146,98 Euros
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros
Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux contractuel de 1,49 %
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts
Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens
Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire PRONONCE la jonction des dossiers n°RG 25/07613 et n°RG 25/08191 CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer la somme de 5146,98 Euros due au titre d’un crédit à la société Franfinance et ce avec intérêt au taux contractuel de 1,49 % à compter de l’assignation PRONONCE la capitalisation des intérêts REJETTE la demande sollicitée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE Monsieur [M] aux dépens ; LE GREFFIER LE JUGE