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TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/12935

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Date: 27/01/2026
Numéro: 25/12935
Lieu / cour: tj13055
Chambre: Procédures collectives
Type: other
Id: 6984639fcdc6046d47ffaf0d

Texte de la décision

789 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :

CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [V] [H] ;

FIXE à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [M] [C] es-qualité ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT JANVIER.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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