TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00224

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 25/00224 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIP7

Minute : 25/00353

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 17 décembre 2025

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

C/

Monsieur [G] [O]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 17 décembre 2025

par Mme Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en référé au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D'OISE
d'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 18 juillet 2025 pour une audience prévue le 17 décembre 2025,

Vu l'audience publique du 17 décembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Me Samira BERRAH-GUYARD, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS