Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00233


Vérifier : TJ 78646, 17 déc. 2025, RG 25/00233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/12/2025
Numéro
25/00233
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX VER JCP REFERES
Type
other
Id
6984685acdc6046d470038ef

Texte de la décision

2,063 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 4]
[Localité 6]

N° RG 25/00233 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUI

Minute : 25/00354

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 17 décembre 2025

1001 VIES HABITAT

C/

Monsieur [G] [L] [R]

copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 17 décembre 2025

par Mme Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en référés au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Stéphanie BIRON, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

[Localité 1] VIES HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté
d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 21 juillet 2025 pour une audience prévue le 17 décembre 2025,

Vu l'audience publique du 17 décembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, l'avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00233 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJUI et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.