TJ 94028, 27 janv. 2026, RG 24/08121

Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la renonciation aux mesures provisoires;

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce ;

DECLARE la loi française applicable au divorce ;

DEBOUTE M. [H] [B] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [H] [B] aux dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier, la minute étant signée par 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES