TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 25/01644
Vérifier : TJ 76540, 27 janv. 2026, RG 25/01644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DE MISE EN ETAT
du 27 Janvier 2026
***
Y/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAWE
2AR Action en contestation de la possession d’état d’un enfant hors mariage
AFFAIRE :
Monsieur [M] [X] [T],
Madame [Z] [R] divorcée [T]
C/
Monsieur [D], [V] [T]
DEMANDEURS
Monsieur [M] [X] [T]
né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
Madame [Z] [R] divorcée [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT
DEFENDEUR
Monsieur [D], [V] [T]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 25 Novembre 2025 ;
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL,
CADRE GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE,
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint,
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; le délibéré prévu initialement le 13 Janvier 2026 a été prorogé au 27 Janvier 2026.
Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action formée par M. [M] [T] et Mme [Z] [R] ;
CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] aux dépens ;
CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] à régler à M. [D] [T] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La greffière La juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.