TJ 91228, 13 janv. 2026, RG 25/01397
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 13 janvier 2026
MINUTE N° 26/_______
N° RG 25/01397 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMIF
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Aurélie KHAYAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0714
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. EXOSAVEURS DISTRIBUTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, la défenderesse ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C. TOURMALINE REAL ESTATE.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 13 janvier 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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