TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 26/00006

- N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]

Date : 21 Janvier 2026

Affaire : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P

N° de minute : 26/00036

Copie Conforme délivrée
le :

à : Me Sophie GUILLOT-TANTAY

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés tenue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 18 Décembre 2025,

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. EKM STORE
[Adresse 6] à [Localité 5]
[Localité 3]

non comparante

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Vu l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025, par la SCI [Adresse 7] ;

Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ;

Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la S.A.R.L. EKM STORE à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ;

Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ;

Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS