TJ 42218, 27 janv. 2026, RG 25/00047
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Texte de la décision
N° minute : 2026/
N° RG 25/00047 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DU 27 JANVIER 2026
SUR DÉCLARATION
DÉBITEUR :
Madame [D] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparante, assistée de Me SAMUEL, avocat au barreau de ST ETIENNE, comparante;
et en présence de la SELARL [2] prise en la personne de Me [O] représentée par Mme [S].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
ministère public : Henry DE MONTAIGN DE PONCINS
DÉBATS : en chambre du conseil du 13/01/2026
Décision mise en délibéré au 27/01/2026
DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que Madame [D] [L] est dans l’impossibilité de présenter un plan ;
Convertit, par conséquent, la procédure de redressement judiciaire prononcée le 22/05/2025 en procédure de liquidation judiciaire ;
Met fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire ;
Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de Saint- Etienne
Rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 22/05/2025 par jugement du 22/05/2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire ;
Désigne la SELARL [2] prise en la personne de Me [O] en qualité de liquidateur ;
Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire établit la liste des créances visées par l’article L 624-1 du code de commerce à 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;
Dit que le présent jugement sera notifié ou signifié, communiqué et enfin publié conformément aux dispositions de l’article R 631-24 ;
Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la présente décision ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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