TJ 68066, 16 janv. 2026, RG 25/00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
1ère chambre civile
RJ LJ CIVILS
N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMBU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
En la cause de :
Monsieur [Z] [L]
né le 22 Mai 1986 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 6]
non comparant
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ET IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 16 janvier 2026:
Président : Vincent TRIDON, Vice-Président en charge des procédures collectives civiles, désigné par ordonnance du 12 janvier 2026 rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Colmar, statuant en juge unique
Greffière : Myriam MEYER
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de :
M. [Z] [L], né le 22 Mai 1986 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 6] ;
DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;
DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1.500,00 € (Mille cinq cents euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le [4] à la SELARL [5], prise en la personne de Maître [G] [J];
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
MET fin aux fonctions du mandataire liquidateur et du Juge-Commissaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
DECLARE le jugement exécutoire par provision.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [Localité 2]
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