TJ 77288, 31 oct. 2025, RG 25/00286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° DU RG :N° RG 25/00286 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IA4M
N° ORDONNANCE :

ORDONNANCE DU 31 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

Madame [V] [D] née [B]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

Monsieur [A] [T] [R] [J]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

Monsieur [PS] [N] [F] [J]
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

Madame [H] [U] [O]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie MONTERO, avocat au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

[7] représenté par Maître [K] [I] et [Z] [X]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MARINO de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MELUN

FORMATION

Juge des référés : Anna BRACQ-ARBUS
Greffier : Carole H’SOILI

DÉBATS :

A l’audience publique tenue le 05/09/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie.

DÉCISION :

Contradictoire en premier ressort, prononcée publiquement par Anna BRACQ-ARBUS, Juge des référés, qui a signé la minute avec Carole H’SOILI, Greffier, le 31 Octobre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 16 mai 2025, M. [L] [D], Mme [V] [D], M. [A] [J], M. [PS] [J], Mme [H] [D] épouse [O] ont assigné en référé [7] aux fins d'obtenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les états civils complets des ayants-droits de [SE] [Y] :
Mme [A], [P], [W], [C] [M] ;
M. [E], [PS], [SE] [D] ;
Mme [S] [D] ;
M. [UJ], [G], [F] [D] ;
Par ailleurs, les demandeurs sollicitent la condamnation de l’[7] à régler aux requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l'audience, représentés, M. [L] [D], Mme [V] [D], M. [A] [J], M. [PS] [J] et Mme [H] [O] se sont désistés de leur action et de l’instance à l’égard de [7]. En outre, ils soutiennent le débouté de l’ensemble des demandes formulées par ce dernier.

Représenté et soutenant oralement ses conclusions écrites, [7] a entendu maintenir sa demande de condamnation solidaire au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs développés oralement à l'audience du 5 septembre 2024.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

Le demandeur sollicite du juge des référés qu’il constate son désistement d’instance et d’action en raison de l’assignation erronée de son défendeur.

Il ressort des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, M. [L] [D], Mme [V] [D], M. [A] [J], M. [PS] [J] et Mme [H] [O] se sont désistés de leur action et de l’instance arguant de la méprise commise lors de l’assignation de [7], étude alors étrangère à la succession du de cujus [SE] [Y].

Il convient, par conséquent, de constater le désistement d’action et d’instance.

Sur les autres demandes

Il apparaît équitable de condamner in solidum M. [L] [D], Mme [V] [D], M. [A] [J], M. [PS] [J] et Mme [H] [O], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [L] [D], Mme [V] [D], M. [A] [J], M. [PS] [J] et Mme [H] [O] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS