TJ 93008, 27 nov. 2025, RG 25/05023

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 8]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
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REFERENCES : N° RG 25/05023 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3D5I

Minute : 25/01276

Copie délivrée à :
Me Benjamin SCETBON
Me Florence BOURDON

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 27 Novembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [T] [N] née [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

SOCIÉTÉ SOREQA
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 16 Avril 2025 ;

A l’audience publique du 27 Novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 Novembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection