TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 24/15473

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Thibault LACHACINSKI #P305
- Me Marie-Hélène FABIANI #E737

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/15473

N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTE

N° MINUTE :

Assignation du :
13 décembre 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE
rendue le 28 janvier 2026

DEMANDERESSE

Association FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS
2, avenue Gordon Benett
75016 PARIS

représentée par Maître Thibault LACHACINSKI de la SCP FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P305

DEFENDERESSE

Société BEWATCH SRL
34, place Mac-Auliffe
6600 BASTOGNE (BELGIQUE)

représentée par Maître Marie-Hélène FABIANI de la SELEURL G SMART AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E737

Décision du 28 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/15473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 22 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

La FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS a fait assigner la société BEWATCH SRL devant ce tribunal en contrefaçon de marque et actes de parasitisme par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 13 décembre 2024 à l’encontre de la société BEWATCH SRL.
La société BEWATCH SRL n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/15473 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2026

La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET