TJ 75056, 28 janv. 2026, RG 21/11922
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/11922
N° Portalis 352J-W-B7F-CVEB7
N° MINUTE :
Assignation du :
17 septembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 janvier 2026
DEMANDEURS
Madame [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [M] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Maître Virginie PASCAL de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0068
DEFENDERESSE
Madame [Y] [I] veuve [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du 2 octobre 2025 ordonnant une expertise judiciaire dans l’affaire opposant [U] [B], [M] [G] et [Y] [I] veuve [G] ;
Vu l’accord des parties sur le retranchement d’un poste de mission de l’expert désigné, manifesté par messages RPVA des 19 et 29 décembre 2025 et confirmé lors de l’audience du juge de la mise en état du 14 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de l’exécution de l’expertise judiciaire ordonnée,
Vu les articles 167 et 168 du code de procédure civile,
ORDONNONS la suppression dans la mission de l’expert judiciaire du poste suivant :
« estimer sur pièces la valeur de 49 % des actions de la SELAS [7] détenues par Monsieur [C] [G] au jour de l’expertise et au 26 novembre 2013 »
Faite et rendue à [Localité 8] le 28 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Eva GIUDICELLI
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