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TJ 35238, 27 janv. 2026, RG 25/07290

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Date: 27/01/2026
Numéro: 25/07290
Lieu / cour: tj35238
Chambre: 3ème Ch.section E
Type: other
Id: 6984b78acdc6046d470bb5db

Texte de la décision

2,360 caractères

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Janvier 2026

N° RG 25/07290 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX3P

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

Madame [P] [E]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la déclaration d’acceptation annexée ;

PRONONCE le divorce des époux [L] - [E] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 septembre 2007 par l’officier d’état civil de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [V] [O] [T] [L], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 10] ;

- [P] [I] [B] [E], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à M. [V] [L] le droit au bail portant sur le bien situé au [Adresse 6] ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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