TJ 92050, 26 janv. 2026, RG 25/02405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 JANVIER 2026

N° RG 25/02405 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3A3K

N° de minute :

S.C.I. SCI CRF50MAS

c/

[V] [Y] épouse [J]

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI CRF50MAS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline CARLBERG de l’AARPI ACHACHE & CARLBERG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A169

DEFENDERESSE

Madame [V] [Y], ép. [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 04 Septembre 2025, la S.C.I. SCI CRF50MAS a assigné en référé Madame [V] [Y] épouse [J], aux fins de constations de la clause résolutoire, d’expulsion et en paiement de diverses provisions.

Selon conclusions en date du 23 janvier 2026 la S.C.I. SCI CRF50MAS, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un accord étant intervenu entre les parties.

Madame [V] [Y] épouse [J] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens.

PAR CES MOTIFS