TJ 42218, 27 janv. 2026, RG 25/05229

N° de Minute :

N° RG 25/05229 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2NC

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 JANVIER 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Me Dounia NGADI a déposé son dossier le 27 novembre 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] ([Localité 6])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Dounia NGADI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Wissem YAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003693 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDERESSE

Madame [U] [M]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant dernière adresse connue [Adresse 2]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DEBOUTE le demandeur de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE monsieur [T] [L] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES