TJ 30189, 22 janv. 2026, RG 25/00007
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Texte de la décision
RG - N° RG 25/00007 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3FS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
LE JUGE DE L’EXECUTION
EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’UNE ERREUR MATERIELLE
du 22 janvier 2026
Créancier poursuivant
M. le Comptable du SIP DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,
Débiteur saisi
S.A.R.L. TAFTA PARTICIPATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS du LUXEMBOURG sous le n° B 171 918, prise en la personne de la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, dont le siège est [Adresse 3], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de mandataire ad-hoc de la SARL TAFTA PARTICIPATIONS, désignée à cette fonction par une ordonnance de Mme le Président du TJ de [Localité 1] du 21 août 2024
non comparant
Créanciers inscrits
M. le Comptable du SIP DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES,
ORDONNANCE prononcée par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Sarah DJABLI, greffière.
Vu le commandement de payer délivré le 24 octobre 2024 par acte de Me [T] [O], commissaire de justice à Avignon au sein de la SCP [O] & Levy, publié le 22 novembre 2024 volume 2024S n°162 et rectifié le 6 décembre 2024 volume 2024S n°176,
Vu le jugement d’orientation en date du 12 juin 2025 ;
Vu le jugement d’adjudication du 9 octobre 2025 ;
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Il est constant que le jugement d’adjudication du 9 octobre 2025 est affecté d’une erreur matérielle quant à l’adresse des lots saisis.
L’ensemble des pièces de procédure et le jugement d’orientation rendu le 12 juin 2025 mettent en évidence que les lots n°1 à 6 se situent :
“Dans un immeuble en copropriété sis sur la Commune de [Localité 3], [Adresse 4] cadastré section BI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d’une surface cadastrale de 8a79 ca,”
et non :
“Dans un immeuble en copropriété sis sur la Commune de [Localité 3], [Adresse 6] cadastré section BI n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d’une surface cadastrale de 8a79ca”
Il convient de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution statuant en matière immobilière,
Vu le jugement d’adjudication du 9 octobre 2025,
DISONS que dans le jugement susvisé, les descriptions suivantes :
“lot N°1 : [Localité 4]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 6], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°2 consistant en un appartement du type P3 dans le bâtiment A et les 83/1005ème des parties communes générales
[Adresse 7] [Localité 4]
un immeuble en copropriété sur la commune de [Localité 5] (30), [Adresse 6],cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°5 consistant en un appartement de type P3 dans le bâtiment A et les 86/1005ème des parties communes générales
[Adresse 8]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 6], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°7 consistant en un appartement de type P2 àans le bâtiment A et les 51/1005ème des parties communes générales
[Adresse 9]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 6], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°9 consistant en un appartement type P3 dans le bâtiment B et les 80/1005ème des parties communes générales
[Adresse 10] : [Localité 4]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 6], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°10 consistant en un appartement de type P3 dans le batiment B et les 105/1005ème des parties communes générales
[Adresse 11]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 6], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]; lot n°13 consistant en un appartement de type p4 dans le batiment B et les 108/1005ème des parties communes générales”
sont remplacées par :
“lot N°1 : [Localité 4]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 4], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°2 consistant en un appartement du type P3 dans le bâtiment A et les 83/1005ème des parties communes générales
[Adresse 7] [Localité 6] [Adresse 12]
un immeuble en copropriété sur la commune de [Localité 5] (30), [Adresse 4],cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°5 consistant en un appartement de type P3 dans le bâtiment A et les 86/1005ème des parties communes générales
[Adresse 13] [Localité 5]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 4], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°7 consistant en un appartement de type P2 àans le bâtiment A et les 51/1005ème des parties communes générales
[Adresse 9]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 4], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°9 consistant en un appartement type P3 dans le bâtiment B et les 80/1005ème des parties communes générales
[Adresse 10] : [Localité 4]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 4], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]: lot n°10 consistant en un appartement de type P3 dans le batiment B et les 105/1005ème des parties communes générales
[Adresse 11]
un immeuble en copropriété situé sur la commune de [Localité 5] (30) [Adresse 4], cadastré Section BI n°[Cadastre 1]; lot n°13 consistant en un appartement de type p4 dans le batiment B et les 108/1005ème des parties communes générales”
DISONS que le reste du jugement d’adjudication est sans changement;
DISONS que la présente rectification sera portée en marge du jugement RG n° 25/00007 rendue le 9 octobre 2025 ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
et la présente ordonnance a été signée par le juge de l’exécution et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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