TJ 74042, 25 janv. 2026, RG 26/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
04.50.25.48.00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00087
N° Portalis DB2R-W-B7K-D5VQ

ELECTEUR :
Monsieur [Y] [W]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de BONNEVILLE, présidé par Marie CHIFFLET, juge assisté de Sabine GAYDON, greffier, a rendu le 25 Janvier 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 25 Janvier 2026 présentée par :

Monsieur [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
né le 30 Août 1962 à [Localité 6]

qui soutient avoir été radié sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [W] a fait l'objet d'une radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 4], sans qu'il ne soit établi que les formalités prévues par le code électoral, notamment de notification de cette radiation, aient été observées.

Il convient donc de faire droit à sa requête, l'intéressé remplissant par ailleurs toujours les conditions d'inscription.

PAR CES MOTIFS,