TJ 93008, 15 déc. 2025, RG 24/12191

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 13]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/12191 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYX

Minute : 25/01342

Copie délivrée à :
Me Isabelle CAILLABOUX
Me Hugues DAUCHEZ

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 15 Décembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Institution de retraite complémentaire [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

d'une part,

DEFENDEUR :

ASSOCIATION [Adresse 10] [Localité 9] [12] ([7])
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 19 Novembre 2024 ;

Par courriel du 12 décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection