TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 24/02204

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/02204 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZR45

88D

Minute n° 

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT

Du : 09 décembre 2025

cc délivrées le
à :

Mme [O] [S]

MSA DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 09 décembre 2025

Demanderesse :
Madame [O] [S]
Logement 16
Château Pontet Canet
33250 PAUILLAC
non comparante, ni représentée

Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [J] [G], muni d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 11/09/2024

Objet du recours : CONTESTATION ACCORD PARTIEL REMISE D’INDU ALLOCATION LOGEMENT A CARACTÈRE FAMILIAL
Période : 01/07/2023 au 31/12/2023
Décision de remise de dette CRA du 15/05/2024 - Montant : 615 euros

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente
Assesseur : Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur : Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié

Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 19 novembre 2025, la partie demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.

PAR CES MOTIFS