TJ 33063, 9 déc. 2025, RG 21/01563

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 21/01563 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFPH

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 09 décembre 2025

CC délivrées le:
à
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD

M. [G] [T]

Me Christophe BIAIS

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 09 décembre 2025

Demanderesse :
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD
17 avenue Victor Hugo
12000 RODEZ
représentée par M. [B] [J], muni d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [G] [T]
112 Avenue d’Eysines 33200 BORDEAUX
ni comparant ni représenté par Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution,

Acte de saisine de la juridiction : 17/12/2021

Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son instance, suite au réglement du solde restant dû sur sa contrainte.

Par courrier en date du 1er Décembre 2025, le Conseil de l'opposant a indiqué qu’il acceptait ce désistement d’instance et d’action.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant.

PAR CES MOTIFS