TJ 75056, 27 janv. 2026, RG 25/03212
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expéditions certifiées
conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 25/03212 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKR
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Février 2025
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
[Localité 7] [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles CUNY de L’ARRPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0026
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président près le Tribunal judiciaire de PARIS, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 et suivants et l’article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 février 2025 par [Localité 7] [6] ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, [Localité 7] [6] par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
La S.A.R.L. [5] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 7] [6] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la demanderesse, [Localité 7] [6].
Fait à [Localité 8] le 27 Janvier 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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