Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours source api

TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 25/05998


Vérifier : TJ 83137, 23 janv. 2026, RG 25/05998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2026
Numéro
25/05998
Lieu / cour
tj83137
Chambre
Surendettement-RP
Type
other
Id
6984f439cdc6046d4718a4d1

Texte de la décision

1,961 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/05998 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSKF

Minute N°26/00025

JUGEMENT

RENDU LE 23 JANVIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [E] [Y]
Chez M. [Y] [N]
105 Rue Vercingetorix
83200 TOULON
non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

CAF DU VAR
ZUP DE LA RODE
38 Rue Emile Ollivier
83083 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAR AMENDES
BAT C - 155 RUE ST BERNARD
CS 10233
83081 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée

ESCOTA - VINCI AUTOROUTES
432 Avenue de Cannes - BP 41
06211 MANDELIEU CEDEX
non comparante, ni représentée

S.N.C. CONCILIAN
69 Avenue de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
non comparante, ni représentée

SIP BRIGNOLES
PARC DES AUGUSTINS
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
non comparante, ni représentée

Société LC ASSET 2 SARL
Chez LINK FINANCIAL Nantil A
1 Rue Celestin Freinet
44200 NANTES
non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [D]
Commissaire de Justice
36 Rue Montgrand - BP 70348
13177 MARSEILLE CEDEX 20
non comparant, ni représenté

S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [J] [Z]
6, place Marie Louise - Bat B
13008 MARSEILLE
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 24 Novembre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.