TJ 97411, 28 janv. 2026, RG 25/00962
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00962 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ45
N° MINUTE 26/00040
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
EN DEMANDE
Madame [K] [X]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de M. [S] [X], son époux
EN DEFENSE
[6]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [F] [G], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Janvier 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 7 octobre 2025 devant ce tribunal par Madame [K] [X] à l’encontre de l’avertissement notifié le 12 août 2025 par la [5] La Réunion pour n’avoir pas déclaré des ressources pour un montant total de 9.566,02 euros dans le cadre d’une demande de complémentaire santé solidaire sans participation financière du 1er septembre 2024 au 31 août 2025;
Vu l’audience du 28 janvier 2026 ; à l’issue de laquelle, suite aux explications de la caisse, Madame [K] [X] a indiqué se désister de son recours ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [K] [X] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-962 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [K] [X] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 28 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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