TJ 33063, 26 janv. 2026, RG 26/00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
34F
Minute
N° RG 26/00140 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGK
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 26/01/2026
à Me Jean-françois ABADIE
Me Elodie VITAL-MAREILLE
Rendue le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [F] [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-françois ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. DE LA GARE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Elodie VITAL-MAREILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Par ordonnance contradictoire en date du 19 janvier 2026 (RG n°25/02329), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a complété son ordonnance du 10 février 2025 (RG n°24/01801) en condamnant in solidum la SCI DE LA GARE et M.[M] [V] à payer à M.[I] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît que l’en-tête de la décision comporte une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne au nombre des défendeurs non pas M.[M] [V] et la SCI DE LA GARE, mais M.[M] [V] et la société MSA, laquelle est totalement étrangère au litige.
Aux termes des dispositions de l’articles 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il ressort des termes de la décision que c’est du fait d’une simple erreur matérielle que la société MSA figure au nombre des défendeurs aux lieu et place de la SCI DE LA GARE.
Cette erreur sera réparée dans les termes précisés au dispositif.
Les dépens de l’instance seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;
Vu l’ordonnance en date du 19 janvier 2026 (RG n°25/02329)
Vu l’article 462 du code de procédure civile
Rectifie comme suit l’en-tête de l’ordonnance :
Remplace, au nombre des défendeurs, la SCI MSA [Adresse 3], par la SCI DE LA GARE, [Adresse 7].
Dit que les autres mentions de l’ordonnance sont inchangées
Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées
Dit que la décision rectificative devra être notifiée au même titre que la décision interprétée.
Dit que les frais et dépens resteront à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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