TJ 78646, 30 janv. 2026, RG 22/04794
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Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026
N° RG 22/04794 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2BN
DEMANDEUR :
Madame [Y] [P] [F] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-christine LUBERT-GUIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] SOUS PRÉFECTURE D'[Localité 5] (COTE D'IVOIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9626 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Justine COURTIN
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Dominique DOLSA, Me Anne-christine LUBERT-GUIN
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 8 mars 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;
DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;
REJETTE la demande de divorce pour faute formulée par Madame [Y] [K] ;
CONDAMNE Madame [Y] [K] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 par Justine COURTIN, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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