TJ 50147, 16 janv. 2026, RG 26/00004
Vérifier : TJ 50147, 16 janv. 2026, RG 26/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES ──────────
Minute n° : 26/00007
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBKC
Du : 16 Janvier 2026
ORDONNANCE CONSTATANT LA LEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Rendue le 16 janvier 2026
(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)
Nous, Ariane SIMON, vice-présidente, au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE
[Adresse 3]
[Localité 2]
PERSONNE HOSPITALISÉE
Monsieur [S] [I]
né le 08 Août 2003 à [Localité 5] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu la requête enregistrée le 09 Janvier 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 7]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I] ;
Attendu que par courriel en date du 15 janvier 2026, Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 7]) nous informait que Monsieur [S] [I] bénéficiait d’une levée de la mesure de soins psychiatriques à compter du 15 janvier 2026 par décision rendue le même jour ;
Qu’il convient dès lors de constater la levée de la mesure d’hospitalisation complète, dont faisait l’objet Monsieur [S] [I] ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS, sans débat, que la levée de la mesure d’hospitalisation complète, dont faisait l’objet Monsieur [S] [I] depuis le 05 janvier 2026, est acquise.
Le greffier, Le juge,
Avis le 16 Janvier 2026 à :
☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme par courriel
☐ A l'Agence Régionale de Santé par remise d’une copie conforme par courriel ([Courriel 4])
☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 6])
☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par lettre simple
☐ Au curateur/tuteur par remise d’une copie certifiée conforme par lettre simple
☐ Au tiers demandeur par remise d’une copie certifiée conforme par lettre simple
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.