TJ 56260, 22 janv. 2026, RG 25/00992

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[S] [G] [P] [H], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE)
et de :

[T] [M] [U] [K] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (LOIR-ET-CHER)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE) le [Date mariage 1] 1986 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DIT que Monsieur [K] versera à Madame [H] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 120 000 € net de tout droit d’enregistrement et que le règlement de ce capital se fera selon les modalités suivantes :
* à hauteur de 35 735,08 € par abandon d’une partie de l’épargne commune à revenir à Monsieur [K],
* à hauteur de 84 264,92 € par prélèvement sur le prix de la vente de l’immeuble commun à revenir à Monsieur [K].

DÉCERNE ACTE aux parties de leur accord pour que l’épouse continue à faire usage du nom marital à l’issue de la procédure de divorce.

REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 1er mars 2025.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES