TJ 38544, 16 déc. 2025, RG 25/00661

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00661 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQFZ
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Etablissement public ADVIVO C/ [W] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA,

Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :

copie certifiée conforme délivrée à :
le :

DEMANDERESSE

Etablissement public ADVIVO, dont le siège social est sis 1, square de la Résistance - 38200 VIENNE
non comparante

DEFENDERESSE

Mme [W] [Y]
née le 16 Janvier 1999 à , demeurant 9 RUE DES GOELETTES JAMES COOK - 38080 L’ISLE D’ABEAU
non comparante

Qualification :

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.