TJ 93008, 2 févr. 2026, RG 26/00923

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00923 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RIP
MINUTE: 26/0209

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [S] [Z]
née le 05 Décembre 1992 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD

Le 23 janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [Z].

Depuis cette date, Madame [S] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 28 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [S] [Z].

Le 30 janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé un courrier daté du 29 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS