TJ 93008, 2 févr. 2026, RG 26/00888

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00888 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RE5
MINUTE: 26/0206

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [D]
né le 23 Novembre 1981 à
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] VILLE-EVRARD

Présent assisté de Me Florian FRANCOIS-JACQUEMIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [Localité 5] VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [G] [D] (EPOUSE [Y])

Présente
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 30 janvier 2026

Le 22 janvier 2026 , le directeur de [Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [D].

Depuis cette date, Monsieur [O] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 5] VILLE-EVRARD.

Le 27 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 janvier 2026.

A l’audience du 02 Février 2026, Me Florian FRANCOIS-JACQUEMIN, conseil de Monsieur [O] [D], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 29 01 2026, que Monsieur [O] [D], patient connu du secteur, a été hospitalisé en urgence à la demande d'un tiers (sa sœur), pour les troubles suivants : Présentation négligée, contact superficiel et réticent, humeur neutre, affects restreints. Discours normo débité, cohérent dans sa structure, organisé, plaqué ; rationalisme morbide ; rapportant des idées délirantes de persécution envers son ex-femme, peu de participation affective et comportementale et adhésion totale ; déni des troubles du comportement.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 29 01 2026 du Dr [R], que l'intéressé présente un contact facile, une présentation incurique. Il est stable sur le plan psychomoteur, humeur neutre, discours spontané verbalisant des hallucinations acousticoverbales ; déni des troubles banalisant les circonstances ayant conduit à son hospitalisation. Anosognosie totale. Ambivalence aux soins.

A l'audience de ce jour, Monsieur [O] [D] déclare qu’il se sent mieux et qu’il souhaite rester encore à l’hôpital. Il indique qu’il prendra son traitement une fois sorti.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [D].

PAR CES MOTIFS