TJ 13001, 2 févr. 2026, RG 25/05285

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 5]

JUGEMENT DU :

02 Février 2026

ROLE : N° RG 25/05285 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6AP

AFFAIRE :

C/

S.E.L.A.S. [K] & ASSOCIES

GROSSES délivrées
le 02/02/2026

à Maître Jean-pierre RAYNE de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

à Maître Olivier SUARES, avocat au barreau de NICE

à Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AIX EN PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-pierre RAYNE de la SELARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [V]
demeurant [Adresse 2]

Madame [L] [V]
demeurant [Adresse 1]

en leur qualité d’ayant droit à la succession de Monsieur [G] [V]

représentés par Maître Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocats au barreau de NICE

SARL HEDV (RCS d'AIX EN PROVENCE 900.529.082) représentée par Maître [D] [T] en qualité d’Administrateur Provisoire désigné à ces fonctions par ordonnance du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE du 14 avril 2025, domicilié [Adresse 3]

représenté par Maître Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS :

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEUR : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame DAUBA Caroline, Magistrat à titre temporaire
DÉBATS

A l’audience publique du 26 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame TOUATI Séria, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 24 et 29 décembre 2025, exposant que la SELAS [K] et associés avait été constituée le 18 juin 2021 pour la profession d’avocat et disposait d’un capital social de 40 000 actions, soit, d’une part, 39 600 actions détenus par Maître [G] [N], décédé le [Date décès 4] 2024 laissant pour héritier son frère, Monsieur [U] [N] et sa mère, Madame [L] [N], et, d’autre part, 400 actions détenues par la société HEDV, SPFPL, et qu’en l’absence d’avocat associé et d’accord avec les associés, l’Ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a fait assigner à jour fixe la SELAS [K] et associés, prise en la personne de ses administrateurs provisoires et Maître [D] [T] en sa qualité d’administrateur provisoire de la société HEDV, SPFPL, immatriculée, selon ordonnance du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 14 avril 2025 devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- Juger que la SELAS [K] & associés se trouve en situation irrégulière pour absence de mise en conformité dans le délai de douze mois avec les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023,
- Juger la disparition totale de l’objet social résultant de l’absence totale d’avocat associé en exercice depuis le [Date décès 4] 2024,
- Prononcer la dissolution judiciaire de la SELAS [K] & Associés,
- Désigner tel mandataire pour procéder aux opérations de liquidation de la société,
- Ordonner que la décision soit mentionnée au registre du commerce et des sociétés,
- Condamner la SELAS aux dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer, l’Ordre des avocats du barreau d’Aix-en-Provence se désiste de son instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société HEDV, Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le n° 900.529.082, représentée par Maître [D] [T] en qualité d’administrateur provisoire désigné à ces fonctions par ordonnance du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 14 avril 2025 accepte le désistement d’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, qui seront visées, Monsieur [U] [V] et Madame [L] [V], en leurs qualités d’ayants droit de la succession de Monsieur [G] [V] accepte le désistement d’instance de l’Ordre des avocats.

L’affaire est venue à l’audience du 26 janvier 2026.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L’article 395 du même code ajoute « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »
Au vu des écritures, le désistement d’instance sera constaté.

Les dépens et frais engagés seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS